Urbanisme

Les projets de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment sont soumis à des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme permettent à la commune de s’assurer de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur définies par le code de l’urbanisme et le PLU (Plan Local d’urbanisme). Il est interdit d’engager des travaux soumis à autorisation sans l’accord de la commune. 

1) Pour savoir si votre projet respecte les règles du PLU, il faut d'abord connaître le zonag​​​​​​​e de votre terrain.
► Vous pouvez le consulter sur ce document : 

2) Une fois que vous avez trouvé le zonage de votre terrain concerné (A, N, UA, UB, UD, etc.). Vous pourrez vous référer au règlement écrit qui définit les règles applicables à chaque zone ci-dessous :

→ Quelle autorisation pour quel projet ?

► Pour un permis de contruire 
Il est généralement exigé pour les travaux de grande ampleur (construction de bâtiments, réalisation de travaux sur une construction existante…). Vérifiez si vos travaux sont concernés par un permis de construire sur le  site service-public
Votre demande doit être effectuée : 

• En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
  Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (2 mois d’instruction) : choisir « PCMI » dans « Formuler »
  Pour un projet autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour un changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse (3 mois d’instruction) : choisir « PC » dans « Formuler »

► La déclaration préalable de travaux
ll est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs, le changement de destination ou la division de terrain. Vérifiez si vos travaux sont concernés par une déclaration préalable de travaux sur le site service-public

• Votre demande doit être effectuée : 
  En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
  ► Choisissez “DPC” dans “Formuler” si :
  Elle concerne principalement les travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas un permis de construire (exemples : construction d'un abri de jardin, d'un garage, changement de fenêtres, construction d’une clôture, Installation d'une piscine de moins de 100 m² non couverte ou avec une couverture de moins de 1,80 m, etc).
  ► Choisissez “DPA” dans “Formuler” si :
  Elle concerne des petits projets d’aménagement du terrain qui modifient son organisation, sa division ou son usage (exemples : création d’un lotissement de plusieurs parcelles sans travaux, création ou modification d’un accès à une voie publique, divison de terrains, etc.)
  
  

► Le permis d'aménager
ll est généralement exigée pour l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs. Vérifiez si vos travaux sont concernés par un permis d'aménager sur le site service-public

• Votre demande doit être effectuée : 
  En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
  Choisir « PA » dans « Formuler » (3 mois d’instruction)

► Le permis de démolir
Il est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager. Retrouvez toutes les informations sur le site du service-public

• Votre demande de permis de démolir (uniquement pour une démolition sans autre projet de construction) doit être effectuée :
  En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
  Choisir « PD » dans « Formuler » (2 mois d’instruction) 

→  Puis-je modifier mon permis ?

Il est possible de modifier les permis de costruire, déclaration préalable, permis d'aménager. 
Une fois un permis délivré, durant sa période de validité et tant qu’aucune DAACT n’a été déposée, il est possible de déposer un Permis Modificatif.

• Connectez-vous sur votre compte guichet numérique des autorisations d’urbanisme
• Cliquer sur le bouton MODIFICATIF, puis confirmer afin de saisir le Cerfa et pouvoir le transmettre.

Récépissé de dépôt
Un mail valant récépissé de dépôt mentionnant la date de départ du délai d’instruction vous sera envoyé suite au dépot de votre dossier en ligne.

Procédure en cas de dossier incomplet
Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le premier mois faisant suite à la date de dépôt. Le délai d’instruction reprendra à zéro à la réception des pièces complémentaires par la commune sur le guichet numérique en ligne. Un récépissé de dépôt des pièces complémentaires vous sera fourni.

→ Quelles démarches une fois l’autorisation accordée ?

Avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez un arrêté de décision de la commune indiquant si votre projet est autorisé. Si vous ne recevez pas la décision à l’issue du délai, l’autorisation est délivrée tacitement. Un certificat d’accord tacite peut alors être demandé au service urbanisme urbanisme@lachapelledeguinchay.fr

Toute autorisation d’urbanisme délivrée par la commune doit être affichée et visible de la voie publique, dès réception de l’arrêté de décision (ou en cas d’accord tacite, du récépissé de dépôt) et pendant toute la durée des travaux. L’arrêté est à coller sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur, trouvable en magasin de bricolage, sur lequel les renseignements liés au projet sont à inscrire.
Il est important d’avoir des preuves de la date de début d’affichage, du maintien de l’affichage pendant les travaux et de la lisibilité et visibilité du panneau car, en cas de contestation, c’est à vous de prouver que ces formalités ont été respectées (photos avec dates, témoins, constat de commissaire de justice, etc.).

La contestation de l’autorisation délivrée est possible pendant 2 mois à compter du 1er jour d’affichage.

Retrouvez plus d'information sur le site du service public. 

→ Quelles démarches au début et à la fin des travaux ?

Vous avez 3 ans pour débuter les travaux à compter de la date de notification de la décision (ou de la date de l’accord tacite). Vous ne devez pas interrompre les travaux pendant plus d’un an.

La date d’ouverture de chantier, uniquement pour les travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’aménager, est à déclarer sur le guichet numérique si le dossier a été déposé en ligne.

L’achèvement et la conformité des travaux doit être attestée pour tous les types d’autorisations sur le guichet numérique. La commune dispose de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement pour vérifier que les travaux sont conformes.
• En cas de conformité, un certificat de non-contestation vous est adressé.
• Dans le cas contraire, soit les travaux sont à reprendre pour les rendre conformes, soit une nouvelle autorisation est à déposer pour régulariser les modifications. Si la conformité n’est pas vérifiée à l’issue des 3 mois, elle est accordée tacitement. Une attestation de non-contestation tacite peut alors être demandé au service urbanisme urbanisme@lachapelledeguinchay.fr

• En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme : choisir « CUb » dans « Formuler » (2 mois d’instruction) 
  Les modalités de dépôt sont les mêmes que pour les autorisations d’urbanisme.

Les horaires d'ouverture du bureau Urbanisme :
Lundi (uniquement par mail) : 13h30 à 16h45 
Mardi : 13h30 à 17h
Mercredi : 13h30 à 17h
Jeudi de 13h30 à 19h

Email : urbanisme@lachapelledeguinchay.fr
Téléphone : 03 85 36 70 27